Journaliste

Enjeux

Les États membres et la Commission auront toute liberté pour enquêter sur le travail forcé. Un portail unique avec des lignes directrices, des informations sur les interdictions, une base de données sur les zones à risque et les secteurs sera mis en place. Ce règlement vient en parallèle de la directive sur le devoir de vigilance.

Neuf ans après le Royaume-Uni et son « Modern Slavery Act 2015″, l’Union européenne s’est accordée politiquement, début mars 2024, sur un règlement interdisant, à son tour, la vente sur son marché des produits issus du travail forcé. Le règlement européen couvre les produits fabriqués dans l’UE pour la consommation intérieure et les exportations, ainsi que les produits importés, mais sans cibler d’entreprises ou d’industries spécifiques.

La définition du travail forcé, alignée sur les normes de l’Organisation internationale du travail (OIT), mentionne « tout travail ou service exigé de tout individu sous la menace d’une sanction et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré ». Cela renvoie à des situations dans lesquelles des personnes sont contraintes à travailler par le recours à la violence ou l’intimidation, ou par des moyens plus subtils tels que la manipulation de dettes, la rétention de papiers d’identité ou la menace de dénonciation aux autorités migratoires.

Les Nations unies estiment à 28 millions le nombre de personnes dans le monde en 2021 soumises au travail forcé (hors mariage forcé), dont plus de la moitié se trouvent dans la région Asie-Pacifique et autour de 13 à 14 % dans chacune des régions d’Afrique, des Amériques et d’Europe-Asie centrale.

Une liste des zones géographiques et des secteurs à haut risque

Le nouveau règlement européen créera un cadre pour l’application de cette interdiction du travail forcé, notamment par le biais d’enquêtes, de nouvelles solutions informatiques et de la coopération avec d’autres autorités et d’autres pays. Les États membres enquêteront et prendront des décisions lorsque le travail forcé est constaté à l’intérieur de l’UE. L’accord obtenu donne également toute latitude à la Commission européenne d’enquêter et de prendre des décisions lorsque le risque se situe en dehors de l’UE.

Si l’enquête conclut que le travail forcé a été utilisé, les autorités peuvent exiger que les marchandises en question soient retirées du marché de l’UE et des marchés en ligne, et confisquées aux frontières. Les marchandises devront alors être données, recyclées ou détruites. Les biens d’importance stratégique ou critique pour l’Union pouvant être retenus jusqu’à ce que l’entreprise élimine le travail forcé de ses chaînes d’approvisionnement.

Les entreprises, qui ne s’y conforment pas, peuvent être condamnées à une amende. Toutefois, si elles éliminent le travail forcé de leurs chaînes d’approvisionnement, les produits interdits pourront être autorisés à reprendre le marché.

La Commission dressera une liste des zones géographiques et des secteurs économiques à haut risque où le travail forcé imposé par l’État existe. Cela deviendra alors un critère permettant d’évaluer la nécessité d’ouvrir une enquête.

Un nouveau portail unique sur le travail forcé devrait être mis en place pour contribuer à l’application de ces nouvelles règles. Il comprendra des lignes directrices, des informations sur les interdictions, une base de données sur les zones à risque et les secteurs, ainsi que des données accessibles au public et un espace dédié aux lanceurs d’alerte. Les règles prévoient également la coopération avec les pays tiers, par exemple dans le cadre des dialogues existants ou de la mise en œuvre d’accords commerciaux. Une fois adoptées par le Parlement et le Conseil, les nouvelles règles entreront en vigueur 36 mois après leur publication au Journal officiel européen.

Absence de consensus sur les droits humains

Au moment où la directive européenne sur le devoir de vigilance (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, CS3D) était vivement attaquée par les lobbies d’entreprises et les partis européens conservateurs, cet accord pour interdire les produits fabriqués avec le travail forcé, est venu rappeler quelques évidences en matière de respect des droits humains, tout en mettant à jour les contradictions au sein de l’UE. Si le règlement se concentre sur la surveillance des produits et n’accordera pas d’obligation de diligence raisonnable supplémentaire aux entreprises, néanmoins il reste souvent associé à la CS3D.

Début 2024, l’Europe a soufflé le chaud et le froid. La loi sur la nature a été adoptée par le Parlement, mais la CS3D, elle, a été âpremenent combattue et détricotée, pour finalement être adoptée au forceps.

“Ce qui fragilise énormément la position de l’Europe dans les discussions internationales. Et qui montre très clairement qu’il n’y a pas de consensus aujourd’hui dans les pays européens sur des sujets comme le devoir de vigilance, les droits humains”, souligne Philippe Zaouati, fondateur et directeur général de Mirova, société de gestion d’actifs axée sur la finance durable.

La CS3D, qui impose aux entreprises de l’UE des obligations pour protéger l’environnement, les droits humains et sociaux dans leurs chaînes de production à l’échelle mondiale (travail des enfants, travail forcé…), a bien été adoptée mi-mars, mais avec un champ d’application réduit. L’accord prévoyait que les règles s’appliquent aux groupes européens de plus de 500 salariés, ainsi qu’aux entreprises dans les secteurs à risque (textile, minerais, agriculture) dès 250 employés avec des ventes de plus de 40 millions d’euros. Le texte approuvé ne cible plus que les entreprises à partir de 1 000 employés avec un chiffre d’affaires d’au moins 450 millions d’euros et les dispositions concernant les entreprises dans les secteurs à risque ont disparu.

“Avec la CS3D, on rentre dans le dur, on est face à une contradiction fondamentale que l’on n’arrive pas à résoudre : on se dit que l’on a besoin de minerais et de métaux critiques pour faire la transition énergétique par exemple, mais cela vient heurter nos valeurs et notre approche des droits humains et des impacts environnementaux. Même chose pour la loi anti-déforestation. Toute la réglementation européenne, aujourd’hui, est en train de se confronter à cette situation-là (…) Il est évident que certains autres acteurs géopolitiques n’ont pas les mêmes visions”, relève Philippe Zaouati.

L’OIT estime que le travail forcé dans l’industrie génère des profits annuels de 35 milliards $, suivi par les services avec près de 21 milliards $, l’agriculture avec 5 milliards $ et le travail domestique avec 2,6 milliards $, sur un total de 236 milliards $ en considérant l’exploitation sexuelle (chiffres 2021).

Pour la directrice générale adjointe de l’OIT pour la gouvernance, Manuela Tomei, le monde est « loin » des objectifs de l’ONU visant à éradiquer le travail forcé d’ici à 2030. Il pourrait néanmoins être mieux combattu si on améliorait et appliquait réellement les lois et les inspections du travail, si des mesures étaient prises dans les entreprises et au sein des chaînes d’approvisionnement, et si par ailleurs la protection sociale était étendue, indique l’OIT.

---

Quels liens avec la directive sur le devoir de vigilance ?

Bien que la CS3D prévoie des sanctions en cas de non-respect des obligations de vigilance, elle n’impose pas aux États membres ou aux entreprises d’interdire la mise sur le marché d’un produit. En revanche, le règlement sur le travail forcé interdira effectivement la mise sur le marché de l’Union européenne des produits issus du travail forcé, ainsi que leur exportation hors de l’UE. Bien que différents, les deux textes sont corrélés. « Si une entreprise exerce sur ses chaînes d’approvisionnement un devoir de vigilance effectif qui permet d’éviter, de réduire ou d’éliminer les risques de travail forcé, les autorités compétentes en tiennent compte pour déterminer s’il existe un soupçon fondé qu’un produit a été fabriqué moyennant le recours au travail forcé », souligne la Commission.