Les négociations sur TISA inquiètent

Enjeux

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Istanbul © C. Marot

Sans des fuites révélées dans WikiLeaks en juin dernier, personne ou presque n’aurait entendu parler de TISA, un sigle pour Trade in services agreement.

Cet accord négocié très discrètement depuis plusieurs mois entre une cinquantaine de pays, emmenés par les Etats-Unis et l’Union européenne, vise à contourner les blocages de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en crise notamment sur la question de la libéralisation des échanges de services. Les autres pays participant à TISA sont l’Australie, le Canada, Taiwan, Hong Kong, l’Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, la Nouvelle Zélande, la Norvège, la Corée du Sud, la Suisse, ainsi que des pays émergents et en développement, à savoir la Turquie, le Pakistan, le Paraguay, le Panama, le Pérou, le Chili, le Costa Rica et le Mexique. Ces pays, qui représentent près de 70% des échanges mondiaux de services, espèrent trouver une dynamique et parvenir à un accord qui finira à terme par s’imposer à tous.

Un accord négocié secrètement

Depuis avril 2013, sept rounds se sont tenus à Genève dans une très grande confidentialité, plus encore que pour l’accord de partenariat transatlantique (TTIP). A l’instar du GATS (General agreement on trades in services négocié dans le cadre de l’OMC), TISA s’appliquerait à tous les moyens possibles de fournir un service à l’échelle internationale, comprenant la fourniture transfrontalière (télémédecine, formation à distance, etc. c’est à dire mode 1 du GATS), la consommation à l’étranger comme le tourisme (mode 2 du GATS), l’investissement direct étranger (mode 3 du GATS) et le mouvement temporaire des personnes physiques pour fournir des services temporaires (mode 4). Dans cette ronde des négociations, les BRICS ne sont pas présents : le Brésil et l’Inde se sont montrés très critiques sur TISA. De son côté, la Chine n’a pas été autorisée à demeurer à la table des négociations, pas assez coopérative selon les Etats-Unis, notamment sur la question des technologies de l’information.

« Ce qui est vraiment choquant et très inquiétant, c’est que cet accord est négocié dans le plus grand secret entre des Etats et des multinationales. Sans que les autres acteurs de la société, consommateurs, usagers, ONG, syndicat ne soient  tenus au courant ! Il n’y a aucun débat public, alors que cet accord nous engage directement », s’alarme Dominique Plihon, professeur d’économie financière et membre des Economistes atterrés. En France, le Medef aurait dépêché Veolia et Orange pour faire valoir ses intérêts. « Cet accord ne devrait pas concerner les seules entreprises championnes qui exportent. D’un point de vue économique, la libéralisation du commerce peut aussi impliquer des gains pour les consommateurs et les entreprises utilisatrices de ces services par des baisses de prix et l’accès à de nouveaux services. Or les différents groupes d’intérêt, touchés par des gains et des pertes, ne sont pas intégrés dans les discussions », souligne Julien Gooris, chercheur au CEPII, centre d’études prospectives et d’informations internationales.

Des clauses préoccupantes

Dans le document révélé par WikiLeaks, deux clauses défendues par les négociateurs de TISA sont tout à fait préoccupantes  : la clause « standstill » qui gèlerait le niveau de régulation à la date de la signature et la clause « ratchet » créant un effet cliquet empêchant tout retour en arrière. «  Les conséquences de TISA risquent d’être considérables, bouleversant la manière dont les conflits et le droit seront traités à l’avenir. Le risque est d’aller vers un monde où il y aura égalité entre les Etats et les multinationales sur la scène juridique. Une multinationale, un établissement financier pourra attaquer un Etat ou un groupe d’Etats comme l’Union européenne, au prétexte que de nouvelles réglementations décidées démocratiquement ne seraient pas dans le Traité. C’est un recul considérable ! », relève Dominique Plihon. Pour l’économiste, il y a des risques réels que la négociation aboutisse à une harmonisation vers le bas des normes sociales, sanitaires et environnementales.

Les syndicats craignent, eux, une atteinte aux services publics, notamment les soins de santé, l’éducation, les services sociaux, la gestion des déchets. Malgré l’engagement de la Commission européenne de ne pas franchir cette ligne rouge, la méfiance est de mise. « Ils ont démarré les négociations sans mesurer les impacts économiques, sociaux et environnementaux. Ils négocient en aveugle », indique Yorgos Altintzis, qui suit Tisa pour la Confédération syndicale internationale (CSI). « Le rôle du Parlement dans ce processus de négociations très techniques est absent, tout comme sont absents les syndicats et les autres organisations de la société civile », pointe le représentant de CSI.

La clause gouvernementale du GATS reprise par TISA apparaît ainsi bien insuffisante pour protéger les services publics. Cette clause (l’article I :3) stipule que les services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental sont strictement définis comme « tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs prestataires de services ».

Dans rapport publié en avril 2014, l’Internationale des services publics (PSI) relève que « les règles contraignantes au regard de la réglementation intérieure contenues dans TISA permettraient aux entreprises de s’attaquer aux réglementations nouvelles ou onéreuses et ce, même lorsque ces dernières traitent équitablement les services et prestataires de services nationaux et étrangers ». Les nouvelles disciplines viendraient ainsi limiter les lois et les réglementations intérieures telles que les normes en matière de sécurité des travailleurs, les réglementations environnementales, les règles concernant la protection du consommateur et les obligations de service universel.

Vers une nouvelle libéralisation des services financiers

Autre sujet de préoccupation majeure : la libéralisation et la dérégulation des services financiers et d’assurance. Les lobbies financiers américains poussent en ce sens, tandis que de nombreux Etats voire institution comme le Fonds monétaire international (FMI) restent prudents, échaudés par la crise financière de 2008. « La crise des subprimes n’aurait pas eu lieu si les Etats-Unis n’avaient pas aboli les règles de protection des ménages contre le surendettement », pointe Dominique Plihon. Sous la pression de la société civile, les gouvernements se sont résolus à reréguler d’où la réforme Bâle III, l’Union bancaire en Europe, les nouvelles lois bancaires votées en France et en Allemagne. TISA venant s’ajouter, cela aurait pour conséquence de rendre encore plus difficile l’application des règles votées, mais aussi la mise en place de règles futures contraignantes pour les banques, sur les produits dérivés, sur la titrisation ou sur les hedge fund par exemple.

Selon le CEPII, les Etats-Unis sont les plus gros exportateurs de services financiers (78 milliards de $ en 2011, soit 24,4% des exportations mondiales), suivis du Royaume Uni (20%), du Luxembourg (12,9%) et de la Suisse (5,3%). A eux seuls, le Royaume Uni et les Etats-Unis représentent le tiers des exportations mondiales de services d’assurance.

« La libéralisation consiste à lever des barrières réglementaires, donc autoriser les exportations de services qui n’étaient pas autorisées ou fortement contraintes. C’est aussi permettre aux entreprises étrangères de services de s’implanter chez nous. Dans le monde, le secteur de l’assurance est très réglementé, le secteur bancaire un peu moins. Les barrières et réglementations sont beaucoup plus fortes dans les services que dans les biens et peuvent prendre de nombreuses formes. Un comptable français aura besoin d’une certification spéciale pour travailler avec les Etats-Unis par exemple », indique Julien Gooris, économiste au CEPII.

« Les types de mesures concernées par les nouvelles restrictions relatives à l’autorité réglementaire ont été définis de manière très large dans le GATS et dans TISA (…) Si ces restrictions sont adoptées, des milliers de réglementations non discriminatoires d’intérêt général concernant les services seront certainement exposées au contrôle de TISA et potentiellement contestées. Ces législations pourraient comprendre les normes en matière de qualité de l’eau, les réglementations municipales en matière d’urbanisme, les permis accordés aux services d’élimination des déchets toxiques, l’accréditation des établissements scolaires », relève PSI dans son rapport.

Les négociateurs de TISA planchent par ailleurs sur de nouveaux accords sectoriels en matière de réglementation des services financiers, des télécommunications, du commerce électronique, du transport maritime, aérien et routier, des services professionnels, des services énergétiques et des services postaux et de messagerie. Une situation inadmissible pour les syndicats. 

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