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Transport de manganèse (Eramet)

Après 23 années de bataille juridique, les anciens salariés congolais de la Comilog (Compagnie minière de l’Ogooué), filiale gabonaise du groupe minier français Eramet, ont obtenu, devant les tribunaux français, la condamnation de leur ex-employeur à leur payer des indemnités pour la rupture de leurs contrats de travail d’octobre 1992 en application du code du travail gabonais.

C’est la première fois que la filiale étrangère d’un groupe français est condamnée. L’arrêt invoque un déni de justice, les travailleurs en question n’ayant pu obtenir réparation au Gabon et fait un pas en direction de la « compétence universelle » des juridictions pour des manquements graves.

Dans cette affaire, tous les employés travaillaient sur le chemin de fer qui acheminait le manganèse extrait par la Comilog à Moanda (sud-est du Gabon), minerai dont la société est le 2e producteur mondial, jusqu’à Pointe-Noire (Congo), port d’exportation. A la suite d’un accident impliquant une locomotive de la Comilog qui fit plus de 100 morts en 1991, le Gabon avait interdit le transport du manganèse sur la voie ferrée congolaise, entraînant la cessation d’activité de la société au Congo. La Comilog avait alors licencié 955 salariés congolais sans préavis, ni indemnités. En 1992, les salariés licenciés avaient saisi le tribunal du travail de Pointe Noire au Congo sans parvenir à obtenir une décision judiciaire. Ils s’étaient ensuite tournés vers la justice française, défendus par l’association Sherpa depuis 2008.

Un pas vers la compétence extra-territoriale

Après un premier jugement du Conseil des Prud’hommes en 2009 rejetant la compétence des juridictions françaises, un appel infirmant ce jugement, un pourvoi en cassation rejetant le pourvoi, la Cour d’appel de Paris se déclare définitivement compétente pour statuer, en retenant l’existence d’un déni de justice: « Une telle situation (La saisine du tribunal de Pointe Noire en 1992 sans aucune décision judiciaire rendue depuis), contraire au principe selon lequel la justice doit être rendue dans un délai raisonnable, caractérise à l’évidence un déni de justice ». La Cour considère également que le lien de rattachement entre le litige et la France est suffisant du fait de la nationalité française de sa maison mère actuelle, Eramet. Le groupe minier est détenu à 37% par la famille Duval et à 26% par la Banque publique d’investissement (BPI), filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Un « Outre le déni de justice, la question du lien capitalistique, le rattachement avec la France, est posée de manière assez éclatante par la Cour d’appel de Paris pour retenir sa compétence, que l’on appelle la compétence universelle. C’est une vraie nouveauté en droit social (…) Des dossiers comme la Comilog en Afrique, il y en a pas mal. Cela ouvre une brèche pour un certain nombre d’actions nonobstant le fait que les sociétés et les contrats de travail soient de droit étranger. Il y a une avancée indéniable sur la reconnaissance de principes universels juridictionnels et la possibilité de saisir un juge quelque soit le contrat, la personnalité juridique, la nationalité des parties », indique Eric Moutet, avocat de Sherpa.

Six dossiers pilotes ont été tranchés sur le fond en application du droit gabonais. Les indemnités sont comprises entre 25 000 et 30 000 euros par salarié. A terme, 857 personnes et leurs familles devraient pouvoir obtenir réparation.

Pour Sherpa, c’est un grand pas pour l’accès à la justice des victimes de crimes économiques et le recul de l’impunité des multinationales. Ces arrêts ouvrent de nouvelles perspectives dans les différentes batailles judiciaires de responsabilisation des sociétés pour leurs pratiques sociales sur d’autres territoires. Une proposition de loi sur le devoir de vigilance des maisons mères et donneuses d’ordre, donnant accès à la justice aux victimes, a été adoptée le 30 mars dernier à l’Assemblée nationale. Aucune date n’est programmée pour son examen au Sénat.