France: bras de fer autour de la proposition de loi sur le devoir de vigilance

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Ce 21 octobre, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est examinée en plénière par le Sénat.

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 mars 2015, cette loi constituerait une avancée historique pour prévenir les dommages humains et environnementaux que peuvent provoquer les activités des multinationales, ainsi que celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs en France et dans le monde.

La France, locomotive sur cette question, est très regardée par ses pairs, en Europe notamment. Cependant cette proposition de loi rencontre une forte opposition au Sénat, suite aux intenses pressions exercées par le secteur privé, l’Association française des entreprises privées (AFEP) en tête. Le rapporteur républicain, Christophe-André Frassa, a tenté de geler les discussions en déposant une motion préjudicielle, une mesure exceptionnelle, qui avait pour but de suspendre les débats parlementaires en France jusqu’à l’adoption d’une directive européenne sur le sujet. La dénonciation par plusieurs responsables, dont des sénateurs, d’une volonté d’obstruction du débat démocratique, a poussé l’auteur de la motion à la retirer au dernier moment, juste avant son vote en commission des lois.

Depuis deux ans, en écho à la tragédie du Rana Plaza au Bangladesh, tragédie qui a fait plus d’un millier de morts en raison de manquements graves à la sécurité et au droit du travail, et dans laquelle plusieurs grandes entreprises françaises ont été cités (Auchan, Camaïeu, Carrefour notamment), les associations françaises de défense des droits humains, rejointes par les syndicats, poussent à l’adoption d’une loi qui reconnaîtrait la responsabilité des multinationales. « Comparée au texte initial présenté en janvier 2015, cette seconde version de la proposition de loi est bien fade. Le recours des victimes n’est pas évident, la charge de la preuve repose sur la victime, qui doit prouver le dommage, le lien de causalité. Pour l’entreprise, il n’y a pas de sanction pénale… L’Afep, qui regroupe les 120 plus grandes entreprises françaises, est vent debout contre cette proposition de loi. Depuis le début, avant même la rédaction des premières lignes du texte, elle s’est mobilisée, demandant une audience au Premier ministre (…). Aujourd’hui c’est une partie de bras de fer qui s’est engagée », souligne Michel Capron, chercheur, vice président de la plateforme RSE et président du forum citoyen pour la RSE.

Le texte concerne les très grandes entreprises françaises, celles qui emploient plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 en France et à l’étranger. Si la loi passait, ces entreprises auraient pour obligation d’établir et de mettre en œuvre des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement, ainsi que des activités de leurs sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie. Une sorte de reporting amélioré en quelque sorte. La responsabilité des entreprises serait de droit commun et non pénale.

Hostile, le secteur privé, agite l’étendard de la compétitivité. « Malgré un dialogue encourageant, entamé via le biais de la plateforme RSE (sur cette plateforme mise en place par le gouvernement, sur la base d’auditions de juristes, au final les entreprises sont restées sur des positions idéologiques, relève Sabine Ganier, chargée de campagne Acteurs économiques et droits humains, à Amnesty International France. Pourtant, le texte n’est pas très révolutionnaire. La première version de la proposition de loi allait beaucoup plus loin, avec un renversement de la charge de la preuve. Là, cela ne changerait pas grand chose pour les entreprises qui mettent déjà en place des outils et des mécanismes pour faire du reporting pour mesurer les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités. Pour nous, c’est important car cela crante l’idée de la responsabilité entre différentes entités juridiques qui n’existe pas aujourd’hui ». « Nous ne faisons que transposer en droit légal ce qui existe au niveau international en soft law », note de son côté Carole Peychaud, chargée de plaidoyer RSE au CCFD-Terre solidaire.

Si cette proposition de loi suscite autant de réticences, c’est bien parce qu’elle ouvre une brèche dans le droit public international ; un droit perçu par la société civile comme archaïque, refusant de s’adapter à la mondialisation. « Aujourd’hui, les multinationales ont un pouvoir énorme, leur nombre augmente. Mais le droit international ne suit pas, basé notamment sur le principe de la souveraineté nationale. Il ne répond pas aux nouveaux enjeux de la mondialisation, avec des acteurs transnationaux. Si l’on prend le traité transatlantique TAFTA, par exemple, les entreprises pourraient attaquer les Etats dans des instances privées, en raison de dommages économiques causés par des politiques publiques. Mais sur les questions des droits humains, cela n’avance pas du tout. L’entreprise n’est pas un sujet reconnu par le droit international public, elle n’est responsable de rien ! La notion de groupe, de holding, n’existe pas », souligne Carole Peychaud du CCFD-Terre solidaire.

Le 21 octobre, un rejet de la proposition de loi par le Sénat est très probable. Le texte devrait donc refaire la navette à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture et pourrait finir en commission mixte paritaire

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