Bataille autour de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales

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Mère d’une portée disparue après l’effondrement du Rana Plaza (photo Talisma Akhter/Sherpa)

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 mars 2015, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés­mères et des entreprises donneuses d’ordre arrive, mercredi 18 novembre 2015, devant le Sénat.
Ce texte constitue une avancée historique pour prévenir les dommages humains et environnementaux que peuvent provoquer les activités des multinationales, ainsi que celles de leurs filiales, sous­traitants et fournisseurs en France et dans le monde.

La France, locomotive sur cette question, reste très regardée par ses pairs, en Europe notamment. Cependant cette proposition de loi rencontre une forte opposition au Sénat, suite aux intenses pressions exercées par le secteur privé, l’Association française des entreprises privées (AFEP) en tête.

Depuis deux ans, en écho à la tragédie du Rana Plaza au Bangladesh ­ tragédie qui a fait plus d’un millier de morts en raison de manquements graves à la sécurité et au droit du travail, et dans laquelle plusieurs grandes entreprises françaises ont été citées (Auchan, Camaïeu, Carrefour notamment) ­ les associations françaises de défense des droits humains, rejointes par les syndicats, poussent à l’adoption d’une loi reconnaissant la responsabilité des multinationales.

« Comparée au texte initial présenté en janvier 2015, cette seconde version de la proposition de loi demeure bien fade. Le recours des victimes n’est pas évident, la charge de la preuve repose sur la victime, qui doit prouver le dommage, le lien de causalité. Pour l’entreprise, il n’y a pas de sanction pénale. Mais l’AFEP, qui regroupe les 120 plus grandes entreprises françaises, se trouve vent debout contre cette proposition de loi (…) Aujourd’hui, s’engage une partie de bras de fer », souligne Michel Capron, chercheur et vice­président de la plate­forme RSE.

Hostilité du secteur privé

Le texte concerne les très grandes entreprises françaises, celles qui emploient plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 en France et à l’étranger. Si la loi passait, ces entreprises auraient pour obligation d’établir et de mettre en œuvre des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement. Ainsi que de dresser les activités de leurs sous­traitants ou fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie. Une sorte de « reporting » amélioré en quelque sorte.

Dans le cas où l’entreprise ne respecterait pas ses obligations, sa responsabilité pourrait être engagée devant un tribunal si les victimes d’un dommage apportent la preuve qu’elle a manquée de vigilance. Les amendes civiles pourraient aller jusqu’à 10 M€.

Hostile, le secteur privé, agite l’étendard de la compétitivité. « Il s’agirait de ne pas respecter les droits humains pour être compétitif ? », rétorque Sabine Ganier, chargée de campagne Acteurs économiques et droits humains, à Amnesty International France. « Par ailleurs, le texte n’est pas très révolutionnaire. La première version de la proposition de loi allait beaucoup plus loin, avec un renversement de la charge de la preuve. Là, cela ne changerait pas grand­chose pour les entreprises qui mettent déjà en place des outils et des mécanismes pour faire du reporting pour mesurer les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités. Pour nous, c’est important car cela crante l’idée de la responsabilité entre différentes entités juridiques qui n’existe pas aujourd’hui », souligne la chargée de campagne d’Amnesty.

L’entreprise n’est responsable de rien

Cette proposition de loi suscite autant de réticences car, elle ouvre une brèche dans le droit public international ; un droit perçu par la société civile comme archaïque, refusant de s’adapter à la mondialisation.

« La mondialisation a permis une accélération des échanges économiques et financiers, mais qui n’a pas été suivie par un droit approprié et par une régulation qui permettraient le respect des droits humains ou d’empêcher des actes de corruption, souligne Laetitia Liebert, directrice de l’association Sherpa. Les entreprises délocalisent dans des pays où les réglementations sont faibles concernant la protection des travailleurs, la pollution de l’environnement, l’accaparement de terres. Elles se cachent souvent derrière leurs sous­traitants pour dire qu’elles ne sont pas responsables. Alors que ce sont bien elles, les donneuses d’ordre, qui font remplir un cahier des charges à leurs sous­traitants. »

Dans le cadre du Mondial de football 2022 au Qatar, Sherpa a déposé plainte pour les infractions de travail forcé, réduction en servitude, et recel contre Vinci Construction en mars 2015. L’association a également déposé plainte contre le groupe de distribution Auchan dans la tragédie du Rana Plaza au Bangladesh pour pratiques commerciales trompeuses.

« Aujourd’hui, les multinationales disposent d’un pouvoir énorme et leur nombre augmente (…) Pour autant, au niveau juridique, l’entreprise n’est responsable de rien, car elle n’est pas un sujet reconnu par le droit international public. La notion de groupe, de holding n’existe pas », relève de son côté, Carole Peychaud chargée de plaidoyer RSE au CCFD­Terre solidaire.

Si la proposition de loi se trouve rejetée par le Sénat, le texte repassera en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

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