Les négociations sur le TTIP butent sur l’accès aux marchés publics

Enjeux

 

Aujourd’hui, les dispositions du Buy American Act et les divergences de vue entre Washington et les Etats fédéraux ne permettent pas un accès réciproque aux marchés publics américains. Les négociations sur le TTIP sont ralenties par l’agenda politique aux Etats-Unis et en Europe.

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Plus de trois ans après leur démarrage, les négociations entre l’Union européenne et les Etats-Unis pour parvenir à un accord sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP, également connu sous l’acronyme TAFTA pour Traité de libre échange transatlantique) connaissent un sérieux coup de froid. Fin août, le ministre allemand de l’Economie, Sigmar Gabriel, a déclaré publiquement que les « négociations ont de facto échoué ». Dans le même temps, le secrétaire d’Etat français chargé du Commerce extérieur, Matthias Fekl, estimait que l’arrêt des négociations était aujourd’hui « l’option la plus probable », en raison de « l’état d’esprit des Etats-Unis ». Le Premier ministre, Manuel Valls a demandé, lui, un « coup d’arrêt clair » dans les négociations. En dépit des contestations au sein des gouvernements allemand et français, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a assuré que « Bruxelles continuera de négocier avec les Etats-Unis (…) le mandat de la Commission européenne pour le faire restant pleinement valable ».

Taper sur la table pour dénoncer le manque de réciprocité et l’absence de signaux positifs envoyés par Washington : Sur le volet accès aux marchés, si les parties européennes et américaines sont parvenues à se mettre d’accord pour éliminer les droits de douane sur 97% des grilles tarifaires, en revanche, les discussions achoppent sévèrement sur la question des marchés publics. Pour l’Europe, mettre fin aux restrictions en matière d’accès aux marchés publics représente un intérêt offensif majeur et fut une condition nécessaire pour signer en 2014 l’Accord économique et commercial global avec le Canada (CETA, qui reste à ratifier). Aujourd’hui, les discussions sur l’accès aux marchés publics, qui représentent en moyenne 15% du PIB global, sont dans une impasse. Les membres de l’UE ont ouvert 90% du volume de leurs marchés publics quand ce taux atteint 35% seulement aux Etats-Unis. Près de 31 millions d’emplois en Europe dépendent directement de la commande publique, ce qui représente un enjeu économique et politique fort, notamment en France. Défensifs, les Etats-Unis rechignent à aménager le « Buy American Act », une loi fédérale qui donne la priorité aux producteurs américains dans la commande publique. Ils estiment par ailleurs être à parité avec l’Europe, quand dans les faits 5% environ des marchés publics de chaque côté de l’Atlantique sont remportés par des opérateurs étrangers. Mais ce qui importe pour l’Europe, c’est la législation en vigueur, les distorsions créées, l’imprévisibilité et l’interprétation du « Buy American Act » à l’échelon des Etats et des municipalités locales. Les négociateurs européens veulent un accès à la commande publique à tous les échelons et une harmonisation des procédures. Aux Etats-Unis, près de 65% des marchés publics sont passés au niveau des Etats et des municipalités, contre 35% en Europe, où l’essentiel se passe au niveau national et où les appels d’offres sont recensés et accessibles à tous.

Transparence et ouverture requises

« Ce qui nous importe c’est que la compétition soit juste. Que nos entreprises Belges, Allemandes, Françaises puissent avoir accès à des marchés importants, que ce soient dans les secteurs ferroviaire, du transport, du dragage, des ouvrages maritimes…que ce soient au niveau fédéral, sub-fédéral mais aussi local, comme à San Francisco en Californie, souligne Eleonora Catella, conseillère commerciale senior à BusinessEurope, association patronale européenne à Bruxelles. Il y a la question de la transparence des procédures aussi ». Aux Etats-Unis, 60% de la commande publique se passe au niveau fédéral. La fuite des documents de travail sur 13 chapitres du TTIP, révélée par l’ONG Greenpeace en mai dernier, montre que l’Union européenne attend aussi des réponses pour la fourniture de métaux, textiles et outils dans le cadre de marchés passés par le ministère américain de la Défense, sur l’accès à la commande publique dans le secteur de l’aviation.

L’AMP de l’OMC ne concerne pas tous les Etats fédérés

Pour remporter un contrat public aux Etats-Unis, il faut investir, utiliser de la main d’œuvre et des entrants locaux. Si certains grands groupes, comme Alstom ou Siemens, parviennent à remporter des contrats malgré les difficultés, reste qu’en raison des contraintes, les bénéfices pour l’économie européenne ne sont pas très importants et l’accès pour les petites et moyennes entreprises limitées.

« Il ne s’agit pas d’abolir le Buy American Act mais de donner une préférence aux producteurs européens. Nous sommes prêts à cibler les négociations sur des secteurs très particuliers, comme le ferroviaire, ou dans des Etats importants, comme la Californie, la Floride. Mais jusqu’à présent, la position américaine nie ce chapitre de la négociation, continue à assurer que ses marchés publics sont ouverts », indique un proche du dossier.

Aujourd’hui, un accord sur les marchés publics, l’AMP, existe à l’échelle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), avec une vingtaine de parties prenantes : dans ce cadre, 13 Etats américains seulement, outre le niveau fédéral, ont pris des engagements.

« Les Européens considèrent que leurs marchés publics sont beaucoup plus ouverts, ce que conteste la partie américaine. Dépasser les points de désaccord et avancer dans les négociations requièrent une volonté politique, mais c’est assez difficile en raison du climat politique actuel. Par ailleurs, la structure fédérale aux USA rend les choses difficiles, il y a différentes vues d’esprit, différentes pratiques selon les Etats (…) L’industrie américaine pourrait être affectée par un plus grand accès à la commande publique, aussi de nombreuses voix s’élèvent, au Congrès, les lobbys sont à la manœuvre », souligne Marianne Schneider Petsinger, chercheur associé sur les questions américaines à Chatham House. « Par ailleurs, le timing n’est pas bon. L’opinion publique est opposée à ce type d’accords commerciaux, qui bénéficieraient principalement aux grandes entreprises mondialisées. Le TransPacific Partnership doit encore passer devant le Congrès américain pour être ratifié. Au vu des enjeux électoraux, aux Etats-Unis, mais aussi en France et en Allemagne, il sera très difficile d’obtenir un accord d’ici 2020 ». Pour autant, le Président Obama souhaite encore que les négociations soient bouclées avant son départ de la Maison Blanche début 2017.

Avec le TTIP, l’objectif est de créer la plus vaste zone de libre échange au monde avec un marché de plus de 820 millions d’habitants. Outre l’Union européenne et les Etats-Unis, le Partenariat comprendrait la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège, l’Islande, le Canada et le Mexique. Selon la Commission européenne, un accord ambitieux permettrait d’augmenter la taille de l’économie européenne d’environ 120 milliards d’euros, soit 0,5% du PIB et celle de l’économie américaine de 95 milliards d’euros, soit 0,4% du PIB.

Un accord dénoncé par l’ONG Greenpeace pour qui la fuite des documents sur la négociation prouve l’étendue des conséquences négatives du TTIP dans l’environnement, la santé et pour la sécurité alimentaire notamment. Dans ses documents de travail, l’Union européenne assure que le TTIP n’affectera pas le choix des autorités de sous-traiter ou de produire en interne un service public, ainsi que la capacité des autorités à choisir des biens, services et travaux promouvant la santé et la protection de l’environnement.

Christelle Marot


Questions à Caroline Freund, économiste et senior fellow au Peterson Institute for International Economics à Washington

 

L’accès aux marchés publics est l’un des points d’achoppement majeur entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Les négociateurs américains considèrent que leurs marchés publics sont suffisamment ouverts, ce que conteste Bruxelles. Il y a une bataille des chiffres.

Quelle est votre opinion? Comment expliquer la persistance du Buy American Act ?

Caroline Freund: Le Buy American Act est une relique de la grande dépression, difficile à éliminer. Ce point peut être traité au niveau fédéral via des accords commerciaux permettant un accès réciproque. Le problème est qu’aux Etats-Unis, la majorité des dépenses se fait au niveau des Etats et que les négociateurs ne peuvent pas discuter et décider à leur place. Ainsi l’Europe reste exclue de la plus grosse part du gâteau. En Europe, une plus grande part des dépenses se fait au niveau national et donc l’accès réciproque n’est pas équilibré.

Pensez-vous que les USA soient prêts à faire des compromis ? Quelle est la sensibilité de l’équipe d’Hillary Clinton sur ce sujet?

Une possibilité serait d’inclure certains des Etats les plus importants dans la négociation, en particuliers ceux qui ont à gagner beaucoup du TTIP. Beaucoup de choses sont dites durant les Primaires, ce qui pousse les candidats à des positions plus extrêmes. Mais, quand lui a été posée la question durant la Primaire, Hillary Clinton a répondu qu’elle supporte le « Buy American », qui favorise de bons emplois américains.

Les négociations sur le TTIP vous semblent-elles plus compliquées que celles qui ont porté sur le Partenariat TransPacific ? Pourquoi ?

Oui, les négociations sur le TTIP sont plus compliquées car l’accord est plus complet et en particulier implique un processus de convergence réglementaire. Traiter des différences de réglementation est difficile et soulève des questions de souveraineté nationale. Le public et les régulateurs sont préoccupés de savoir qui déterminera et fera appliquer les normes des produits. Négocier sur de telles questions, tandis que l’Europe se débat avec ses propres crises identitaires, est encore plus difficile. Côté américain, la campagne présidentielle et la rhétorique anti-globalisation a gêné les négociations.

Pensez-vous que le Brexit a un impact réel sur les négociations du TTIP ?

Oui, le Royaume Uni est un membre important de l’Union européenne et le Brexit affecte la taille du marché couvert par le TTIP. L’accès au marché compte pour la partie américaine. Le Royaume Uni également a des positions politiques, qui sur certains sujets comme le commerce électronique, sont plus proches de celles des Etats-Unis. Par ailleurs, le Brexit fait perdre du temps aux négociateurs et nourrit la rhétorique anti-globalisation.

Quelles sont les chances de parvenir à un accord alors que la France et l’Allemagne ont déclaré que les négociations sur le TTIP ont échoué ?

Elles sont minces pour l’instant. Mais je pense que nous aurons un accord dans les cinq prochaines années, il sera peut être juste moins complet qu’envisagé au départ.

Propos recueillis par Christelle Marot


Le Buy American Act : survivance de la Grande Dépression

Le Buy American Act est une loi fédérale adoptée en 1933 par l’administration Hoover, pour encourager l’achat de produits fabriqués sur le territoire américain en vue de lutter contre la Grande Dépression.

Selon cette loi, tous les biens destinés à l’usage public doivent être produits aux Etats-Unis, tandis que tous les articles manufacturés doivent être fabriqués aux Etats-Unis, à partir de produits américains pour au moins 50%. Le Buy American Act s’applique à tous les marchés de l’administration fédérale américaine quand la valeur des produits est supérieure au seuil des micro-achats. Elle ne concerne pas les services.

Le Buy American Act stipule par ailleurs que le fer et l’acier doivent être produits aux Etats-Unis. Ces dispositions ont été étendues à l’industrie de la défense sous l’amendement Berry.

Plusieurs Etats et municipalités ont intégré des dispositions similaires dans leurs lois et règlements en matière d’approvisionnement. Des dérogations existent sur certains produits et technologies.


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