OMC : le nouvel Accord sur la facilitation des échanges attendu au tournant

Enjeux

L’AFE, nouvel accord commercial entré en vigueur en février dernier, est le premier accord multilatéral conclu en 20 ans, dépassant les échecs des rounds successifs de Doha. Cet accord qui vise à simplifier les procédures douanières pour favoriser le commerce et le développement devrait profiter en premier lieu aux pays les moins avancés. Pour autant, nombre de pays africains tardent à déposer leurs instruments de ratification.

 

transport-de-marchandises

Dans la famille des accords commerciaux de nouvelle génération, il faudra désormais compter avec l’Accord de facilitation des échanges (AFE) de l’OMC, conclu à Bali fin 2013 et entré en vigueur le 22 février 2017, après sa ratification par 87 pays. Un accord qui traite presqu’exclusivement de questions de nature douanière, visant à simplifier la circulation des marchandises et qui profiterait surtout aux pays en développement (PED), pays africains en tête.

Grâce à l’AFE, le commerce mondial pourrait s’accroitre de 1 000 milliards de dollars par an, les pays les plus pauvres enregistrant les gains les plus importants. Dans une étude de 2015, l’OMC considère que les pays les moins avancés (PMA), dont la majorité se situe en Afrique, pourraient connaître une hausse de 35 % de leurs exportations si l’AFE était pleinement mis en œuvre. Plus largement, l’OMC souligne que l’accord pourrait stimuler la croissance économique des PED de 0,9 % par an, grâce à la croissance annuelle de 3,5 % de leurs exportations, alimentée par l’élargissement et la diversification de leur base d’environ 20 %.

En Afrique, continent pour lequel les retombées de l’AFE seraient les plus conséquentes, le commerce intra régional serait doublé en une décennie, passant de 12 % en 2012 à 22 % en 2022 (contre +15 % s’il n’y avait pas de mesures de facilitation du commerce). Les recettes douanières s’en verraient augmentées. De son côté, l’OCDE estime qu’une complète mise en œuvre de l’AFE réduirait les coûts du commerce de 14,1% à 15,1% pour les pays à bas revenus et pays à revenus intermédiaires. Globalement, on estime que le coût du commerce est en moyenne 1,8 fois plus élevé pour les PED que pour les pays développés. L’Afrique est de loin la région où exporter coûte le plus cher et prend le plus de temps. La faute à la bureaucratie, au manque de transparence et à la corruption, au manque d’uniformisation et d’automatisation des procédures douanières et des contrôles…

Depuis la création de l’Organisation mondiale du commerce en 1995, c’est la première fois qu’un tel accord commercial multilatéral est conclu. Une victoire à marquer d’une pierre blanche après les échecs successifs des différents rounds de Doha. L’AFE figure par ailleurs un nouveau type d’accord, inédit, qui conditionne les engagements des PED à leur capacité de mise en œuvre. « Oui, assurément, l’AFE est une avancée majeure alors que les discussions sur tous les autres volets du cycle de Doha ont échoué. Les négociations ont abouti bien qu’elles s’inscrivaient dans le cadre du principe de l’engagement unique de Doha (rien n’est convenu tant que tout n’est pas convenu). En outre, le traitement spécial et différencié unique, que comprend l’AFE, va vraisemblablement devenir une référence dans les prochaines négociations de l’OMC », souligne Mohammad Saeed, conseiller pour la Facilitation des échanges au Centre du commerce international à Genève (ITC).

« Avec ses dispositions innovantes en matière de traitement spécial et différencié (section II), l’AFE représente un nouveau modèle d’accord. Les PED et émergents mettront en œuvre l’accord une fois qu’ils auront acquis la capacité de le faire », relève de son côté la Direction commerce de la Commission européenne (DG Trade), pour qui l’Afrique sera la grande gagnante de ce nouvel accord. Ainsi, « l’Union européenne a décidé de consacré 400 millions d’euros au cours des cinq prochaines années pour la mise en œuvre de cet accord. Le principal challenge pour les PED sera de présenter des projets ambitieux et opportuns, visant à faciliter le commerce », note la DG Trade.

L’AFE comporte trois sections : douze articles sur la facilitation des échanges et sur la coopération douanière dans sa section I ; dix articles sur le traitement spécial et différencié pour les PED et les PMA dans sa section II ; deux articles sur les dispositions institutionnelles et les dispositions finales dans sa section III. Parmi les dispositions à mettre en place : la publication sur Internet et l’échange de renseignements, la création de guichets uniques, des procédures visant à accélérer la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris en transit, le paiement par voie électronique, la gestion des risques, la coopération entre les organismes aux frontières…

Plus précisément, l’AFE prévoit trois catégories de mesures : la catégorie A pour les mesures que les PED doivent appliquer à la date de la conclusion de l’accord ; la catégorie B pour les mesures que les PED mettront en œuvre après un délai à déterminer par chaque pays ; et la catégorie C pour les mesures qui devront être mises en œuvre après la fourniture d’une assistance technique et financière en vue de l’acquisition de la capacité de mise en œuvre. À cet effet, un Mécanisme spécifique d’aide à la mise en oeuvre est prévu. Sous l’égide notamment de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), une douzaine d’organismes de facilitation des échanges a ainsi été créée, en Afrique, en Amérique du Sud et en Asie.

Les pays africains tardent à ratifier le texte

Si l’AFE est bénéfique aux PED, comment expliquer alors que seuls 19 des 44 membres africains de l’OMC aient ratifié le texte ? À contrario de la Convention internationale sur la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers de 1974 (appelée aussi Convention de Kyoto révisée) fournissant de bonnes pratiques pour faciliter le commerce, sur une base volontaire, l’Accord de facilitation des échanges implique des engagements contraignants. Et des coûts importants, tant sur les plans institutionnels, réglementaires, des infrastructures qu’au plan de la formation.

« Les contraintes tournent autour de la capacité de mise en œuvre que les pays demandeurs, notamment l’Union européenne et les États-Unis, ne veulent pas financer », indique Paul Batibonak, ministre plénipotentiaire du Cameroun et point focal du groupe africain à l’OMC pour la facilitation des échanges. « L’Union européenne considère que cet accord profitera à l’Afrique avant tout (…) Il profitera avant tout aux demandeurs de l’accord ! », estime M. Batibonak. Dans une analyse publiée en mai dernier par la revue Passerelles de l’ICTSD, le ministre camerounais note « qu’il se pourrait que les coûts de l’implémentation soient sous-évalués, ce qui pourrait s’avérer d’autant plus problématique que le mécanisme de l’OMC pour la mise en œuvre de l’accord est doté d’un fonds anecdotique au regard des besoins des PED ». Un mécanisme qui n’a pas vocation à priori à financer les infrastructures, ce que déplorent les pays africains. Pour les fervents défenseurs de l’accord, le manque de pédagogie autour de l’accord est en cause. Parmi les pays africains signataires de l’AFE, 19 % seulement des mesures ont été notifiées au titre de la catégorie A, soulignant leur manque d’engagement. Les pays de la zone Asie-Pacifique dépassent eux les 40 %.

Christelle Marot

 

Questions à Pierre Bonthonneau, conseiller en Facilitation des échanges au Centre du commerce international (ITC)

Enjeux : Qu’est-ce qui a permis la signature de l’Accord sur la facilitation des échanges ?

Pierre Bonthonneau : L’une des raisons pour lesquelles cet accord a été adopté en 2013 et a été ratifié assez rapidement, c’est qu’à l’inverse d’autres accords de l’OMC dont les obligations avaient un impact sur les recettes fiscales des pays, puisqu’ils encourageaient à une réduction des tarifs douaniers, l’AFE est un accord « gagnant-gagnant ». À savoir que sa mise en œuvre ne conduit en aucune manière à réduire le niveau des recettes fiscales. Cet accord visant exclusivement à réduire la lourdeur bureaucratique qui règne généralement aux frontières dans les pays en développement mais aussi développés. Le consensus assez large s’explique par ses bénéfices et le fait que l’AFE n’exige pas des pays de renoncer à certaines pratiques.

Pour autant, à peine la moitié des membres africains de l’OMC ont ratifié le texte. Comment l’expliquez-vous ?

Un argument que l’on entend assez souvent est de dire que c’est encore un moyen pour les entreprises occidentales d’entrer plus facilement dans les pays les moins avancés. Argument que je comprends mais qui à mon sens est faux ; il est tout à fait tendancieux de vouloir prétendre que l’inefficacité, la lourdeur bureaucratique et la corruption sont des moyens pertinents de défense commerciale. Et c’est peut-être ce message qui n’a pas été suffisamment relayé auprès des pays en développement. Pour se protéger, il y a des outils qu’autorisent les accords de l’OMC : les droits et taxes ou potentiellement des quotas ou mesures de sauvegarde. Je pense qu’une des réticences à signer cet accord repose sur cette mécompréhension de l’objectif de l’accord. Quand on est bureaucratique par rapport aux importations, on l’est aussi sur les flux d’export, donc on limite aussi la compétitivité des exportations. Un autre argument insuffisamment perçu parfois est qu’en réduisant les coûts des opérations aux frontières, les PED trouveraient l’opportunité d’attirer des investisseurs étrangers, prêts à délocaliser. Ce que les pays d’Asie du Sud-Est ont très bien fait. La plupart des études montrent que les réformes douanières et des agences aux frontières se traduisent généralement par des hausses significatives des droits et taxes collectés, l’efficacité des administrations s’accroit. Les bénéfices sont multiples ! Mais au-delà des grands chiffres annoncés sur la hausse attendue du commerce, il y a une insuffisance de pédagogie sur les gains que procure cet accord.

Le coût de la mise en œuvre est également mentionné…

Certes, les réformes sont coûteuses, parfois extrêmement coûteuses, de l’ordre de plusieurs millions de dollars. Il faut équiper les agences de système informatique pour améliorer l’efficacité aux frontières… Reste que l’AFE est très innovant. Pour un pays, une mesure devient contraignante que s’il a bénéficié d’assistance lui permettant de se mettre en conformité. En ce sens, cet argument du coût me semble un peu injuste car justement l’accord a été prévu pour donner la possibilité aux pays de s’exonérer de la mise en œuvre s’il ne disposait pas de l’assistance technique et financière requise. Notre message aujourd’hui est d’encourager les pays en développement à se rapprocher des bailleurs car il y a un appétit des bailleurs internationaux, notamment l’Union européenne et l’USAID, pour financer les réformes qui touchent à la facilitation des échanges.

Propos recueillis par Christelle Marot

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s