Enjeux

La Commission européenne dégaine un nouvel arsenal législatif destiné à défendre ses intérêts stratégiques et combattre les effets pervers de la mondialisation. Nouvelles réglementations anti-dumping, anti-subventions, filtrage des investissements directs étrangers, Bruxelles veut aller vite.

Photo: Commission européenne (DR)

Après des décennies de politiques, quasi dogmatiques, d’ouverture et de libéralisation des marchés pour favoriser les échanges l’Union européenne change de ton sur la mondialisation, bien décidée à en combattre les effets négatifs. Une inflexion idéologique majeure, un changement de paradigme explicité en mai dernier par la Commission européenne dans un Document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation. Une réflexion qui sera suivie de propositions concrètes quelques mois plus tard. Car sur ce sujet, la Commission veut aller vite. Le contexte s’y prête ou l’exige.

Sonnée par le Brexit, préoccupée par la montée des populismes qu’exacerbent le sentiment de déclassement et les inégalités accrues, Bruxelles est également consciente des déséquilibres et de la déloyauté des politiques commerciales mises en œuvre par certains de ses pays partenaires, la Chine mais aussi l’Amérique de Donald Trump, protectionniste et hostile au multilatéralisme, elle est confortée enfin par l’arrivée au pouvoir d’un Président français, Emmanuel Macron, qui entend défendre une « Europe qui protège ».

Si la mondialisation a permis aux exportations européennes de se développer, d’importer moins cher de l’étranger, donnant plus de choix aux consommateurs, si elle a permis aux citoyens de voyager, de travailler, d’étudier dans différents pays, de stimuler la créativité et d’accélérer l’innovation, elle est aussi porteuse d’inégalités. « Le fait que les autres pays ne partagent pas tous le même niveau de vie, de protection sociale et environnementale, ou d’imposition que l’Europe signifie que leurs entreprises peuvent jouer de ces différences pour en tirer un avantage compétitif. C’est ce qui a conduit à des fermetures d’entreprises, à des pertes d’emploi ou à une pression à la baisse sur les salaires et les conditions de travail », souligne le Document.

Et encore : « Des industries européennes, telles que l’industrie sidérurgique ou la construction navale, ont été mises à mal par des importations faisant l’objet d’un dumping lié à l’octroi de subventions publiques et à des surcapacités dans certains pays tiers ». Comme jamais, le dumping social et fiscal, les subventions publiques préjudiciables, les pratiques commerciales déloyales, les pertes d’emploi, le creusement des inégalités sont dénoncés. Sans compter l’émergence de nouvelles menaces liées à la protection de la vie privée et la cybersécurité.

Selon une enquête 2016 de Bertelsmann Stiftung-Commission européenne, 45 % des Européens considèrent que la mondialisation est, dans l’ensemble, une menace. Le risque si rien n’est fait ? Que les effets des évolutions technologiques et de la crise économique récente s’intensifient et contribuent à accroître les inégalités et la polarisation sociale. Pour mieux maîtriser la mondialisation, l’Europe considère qu’elle a besoin d’une gouvernance mondiale accrue et de plus de règles internationales. Certains secteurs, en particulier numérique, ne sont guère réglementés, relève le Document de la Commission. Sur le plan interne, l’Europe doit défendre ses intérêts et ses entreprises, en ouvrant certes ses marchés mais tout en s’assurant du strict respect des normes et des législations en matière de droit de l’homme, de conditions de travail, de sécurité alimentaire, de protection de l’environnement. L’Europe veut s’assurer également de la réciprocité des pratiques, dans l’accès aux marchés publics notamment, et entend disposer pour cela d’instruments de défense commerciale efficaces.

« Nous ne sommes pas des partisans naïfs du libre-échange »

Dans la foulée de la publication de ce Document de réflexion, quatre mois plus tard, Jean-Claude Juncker dans son discours sur l’état de l’Union 2017 en septembre donne le la. « Nous ne sommes pas des partisans naïfs du libre-échange, déclare-t-il. L’Europe doit toujours défendre ses intérêts stratégiques. C’est la raison pour laquelle nous proposons aujourd’hui un nouveau cadre de l’UE sur l’examen des investissements. Si une entreprise publique étrangère veut faire l’acquisition d’un port européen stratégique, d’une partie de notre infrastructure énergétique ou d’une de nos sociétés dans le domaine des technologies de défense, cela ne peut se faire que dans la transparence, à travers un examen approfondi et un débat ».

Début octobre, les députés et les ministres européens mettent tout cela en musique et concluent à Strasbourg un accord informel pour mieux protéger l’industrie européenne contre les importations qui font l’objet d’un dumping et de subventions. « Pour la première fois à l’échelle mondiale, la législation de l’UE sur la défense commerciale prendrait en compte les normes environnementales et de travail internationales », souligne la Commission du commerce internationale du Parlement européen. L’UE utiliserait la même méthodologie antidumping pour tous les membres de l’Organisation mondiale du commerce et ciblerait les « importantes distorsions de marché », c’est-à-dire lorsque les prix ne se basent pas sur le marché. Des projets plus vastes visant à mettre à jour les « instruments de défense commerciale » de l’UE, en vue d’augmenter les tarifs à l’encontre des importations qui font l’objet d’un dumping et de subventions, sont actuellement en cours de négociation avec les ministres de l’UE.

Se défendre contre le dumping, les subventions déguisées, certes, mais encore faut-il que cela se situe dans le cadre de l’OMC. Ce ne sera pas toujours chose aisée. L’affaire du biodiesel argentin interdit d’exportation en Europe puis de nouveau autorisé après un arbitrage de l’OMC est là pour en témoigner (voir encadré). La nouvelle législation européenne antidumping est attendue d’ici la fin de l’année. Avec les nouvelles règles, plusieurs autres critères seront considérés en plus de la comparaison prix export-prix ou coût domestique pour déterminer les distorsions, notamment l’influence des politiques publiques, l’étendue de la présence des entreprises publiques, les biais en faveur des compagnies locales et le manque d’indépendance du secteur financier. La Commission pourra établir des rapports sur les pays et les secteurs dans lesquels des distorsions sont identifiées ; preuves qui pourront être présentées lors de litiges.

Photo: Christelle Marot

Filtrage des investissements

Très attendu également, la mise en place d’un cadre d’examen sélectif des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques. Ce filtrage ou screening des investissements s’inscrit dans un « paquet commerce » pour équilibrer les échanges, et qui comprend aussi l’ouverture de négociations commerciales avec l’Australie et la Nouvelle Zélande, ou encore la proposition de mise en place d’un Tribunal multilatéral des investissements. Le nouveau cadre de filtrage des investissements proposé s’appuiera sur les mécanismes d’examen nationaux déjà en place dans douze États membres (Autriche, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Italie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, Espagne et Royaume-Uni). Il n’affectera pas la possibilité pour les pays de l’Union d’adopter de nouveaux mécanismes d’examen ou de continuer à s’en passer. Les États membres gardant le dernier mot dans tout exercice de filtrage d’investissements, stipule la DG Trade.

Ce filtrage par la Commission européenne pourra s’effectuer « pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public pour les cas où l’investissement étranger direct dans les États membres peut avoir une incidence sur des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union ». Il s’agit notamment des projets et des programmes dans les domaines de la recherche (Horizon 2020), de l’espace (Galileo), des transports (réseau trans-européen de transport, RTE-T), de l’énergie (réseau trans-européen d’énergie, RTE-E) et des télécommunications. Cette initiative législative suit son cours.

La Commission a par ailleurs décidé d’ici à la fin de 2018 de procéder à une analyse approfondie des flux d’IDE en mettant l’accent sur les secteurs clés ou sensibles tels que l’énergie, l’espace, les transports, les technologies, les données, dont le contrôle pourrait susciter des inquiétudes pour des raisons de sécurité ou d’ordre public, notamment lorsque l’investisseur est détenu ou contrôlé par un pays tiers ou bénéficie d’importantes subventions de l’État. Quant à l’implication de la société civile (organisations professionnelles, associations de protection des consommateurs…), la Commission entend la développer avec la création un nouveau groupe consultatif comprenant des représentants de différentes parties pour conseiller sur tous les types de questions relatives au commerce et à la politique d’investissement.

Biodiesel argentin : les producteurs européens demandent à la Commission de protéger le marché

De nouveau autorisées vers l’Europe fin septembre, les exportations de biodiesel argentin inquiètent les producteurs d’oléagineux. Les producteurs français et allemands ont demandé le 7 septembre à la Commission européenne de protéger rapidement le marché de l’UE contre les pratiques de distorsion de l’Argentine au bénéfice de ses propres exportations de biodiesel. Dans un communiqué commun, la Fédération française des producteurs d’oléagineux et de protéagineux (FOP) et son homologue allemand UFOP indiquent ne pas comprendre la décision des États membres d’approuver la proposition de la Commission de réduire les droits de douane sur les importations de biodiesel en provenance d’Argentine.

La réouverture du marché fait suite à une décision de l’OMC soulignant l’incohérence des taxes européennes anti-dumping sur ces importations de biodiesel argentin à base de soja. « Même si le différend légal indique que les obligations de l’UE n’étaient pas bien calculées, les pratiques commerciales de distorsion sont encore là et entraîneront une légère augmentation des importations argentines de biodiesel dans l’UE », précisent les deux fédérations. Ces importations ont atteint plus de 1,5 million de tonnes d’ester méthylique de soja auprès de l’Union européenne avant l’introduction des droits antidumping en 2013.

La réouverture du marché européen a déjà des conséquences. Le groupe alimentaire français Avril, producteur de biodiesel via sa filiale Saipol, envisage de recourir au chômage partiel en 2018, « face à la menace du biodiesel argentin ». « Le biodiesel argentin est désormais vendu sur le marché européen à un prix nettement inférieur au prix de l’huile végétale de soja utilisée pour le produire (jusqu’à 60 dollars d’écart) et à un prix équivalent, voire légèrement inférieur, au prix de l’huile brute de colza utilisée pour produire le biodiesel en France », s’alarme Saipol, qui estime à plus de 27 % le taux de subvention appliqué par l’Argentine sur ses exportations de biodiesel. L’Association des producteurs européens de biodiesel (EBB) a annoncé, elle, son intention de porter plainte auprès de la Commission contre les importations argentine.

C. M.