Premier bilan pour la loi sur le devoir de vigilance

Enjeux

Deux ans après son entrée en application, la loi sur le devoir de vigilance des grandes entreprises françaises à l’égard de leurs fournisseurs s’impose peu à peu.

Le 27 mars 2017, après un long parcours parlementaire, la France adoptait la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs fournisseurs, filiales et sous-traitants, afin de prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement.

Appliquée depuis 2018, cette loi constitue une obligation légale pour les sociétés employant plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 salariés dans le monde, qui se doivent désormais de publier des plans de vigilance chaque année. Ces plans doivent identifier les risques que leurs activités font peser sur les droits humains, la santé et la sécurité des personnes, et sur l’environnement, et indiquer les mesures prises pour les prévenir ou les atténuer.

Deux ans plus tard, l’heure est au bilan. Quels sont les premiers enseignements tirés de la mise en œuvre de cette loi ? Quelles sont les recommandations ? Quelles interprétations faire de la loi ?

Premières mises en demeure et actions en justice

Mis en place par un collectif d’ONG constitué de Sherpa, du CCFD-Terre solidaire et de Business & Human Rights Resource Center, le site du radar du devoir de vigilance, a permis de recenser 237 entreprises établies en France, soumises à la loi, en l’absence d’une liste officielle, et rend les plans de vigilance accessibles pour 75% d’entre elles. Les premières mises en demeure ont été adressées en 2019 à de grands groupes français et les premiers recours portés en justice par la société civile.

La première action en référé auprès du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a été lancée en novembre 2019 par deux associations françaises (Les Amis de la Terre et Survie) et quatre ougandaises contre Total, concernant des défaillances et des manquements de son plan de vigilance portant sur son projet de forage dans un parc naturel en Ouganda ; méga projet pétrolier qui conduirait à l’accaparement de terres. Une plainte pour laquelle le TGI de Nanterre s’est déclaré incompétent trois mois plus tard, au profit du tribunal de commerce. Le TGI estimant qu’il ne pourrait juger de la responsabilité des entreprises que dans le cas de dommages déjà survenus, et non dans le cadre d’actions en justice visant à empêcher de futures atteintes graves.

Une décision été très mal reçue par les associations qui estiment que les plaintes sont recevables au civil et pas devant une juridiction dont « les juges sont des commerçants élus par leurs pairs » et donc considérée comme bien plus favorable aux entreprises. Elles s’inquiètent d’ores et déjà d’une interprétation à minima de la loi et envisagent de faire appel de cette décision.

Au-delà du cas Total, des mises en demeure ont été adressées au groupe Téléperformance, par Sherpa et UNI Global Union, pour un plan de vigilance insuffisant, au groupe EDF par l’ONG Prodesc pour la création d’un parc éolien au Mexique (accusé de ne pas avoir consulté et obtenu le consentement des communautés autochtones), ainsi qu’au groupe XPO Logistics Europe par la Fédération internationale des ouvriers du transport et une alliance de syndicats. Les premières jurisprudences tirées de ces affaires seront à observer avec une grande attention. Elles donneront le ton sur l’application concrète du devoir de vigilance.

« En dépit de l’obligation faite par la loi, de nombreuses sociétés n’ont pas encore publié leur plan de vigilance ou ont publié le minimum légal. La plupart ne font que transposer, dans leur plan de vigilance, leurs pratiques de reporting ou leurs engagements en matière de responsabilité sociale », relève Coordination Sud, plateforme d’ONG.

Absence de liste des entreprises soumises à la loi

Dans ce contexte, le rapport du Conseil général de l’économie (CGE) portant sur une première évaluation de la mise en œuvre de la loi était très attendu. C’est avec six mois de retard, que le CGE a fini par rendre public ce rapport le 25 février dernier ; un rapport globalement bien reçu, malgré l’absence d’une liste officielle d’entreprises soumises à la loi, comme demandée par la société civile. Le CGE pointe la difficulté d’établir une telle liste, en raison des informations parcellaires recueillies par les Greffes des Tribunaux de Commerce et par l’intégration fiscale des sociétés étrangères dans les groupes qui empêche d’identifier la seule partie française susceptible d’être touchée par la loi.

Pour autant, sur la base des travaux du radar du devoir de vigilance, le CGE estime  qu’une fourchette de 200 à 250 entreprises peut être avancée. « L’absence de cette liste dénote un manque de volonté politique à faire en sorte que les entreprises se sentent concernées, estime Swann Bommier, chargé de plaidoyer pour la régulation des entreprises multinationales au CCFD-Terre solidaire. Les entreprises françaises cotées au CAC 40 sont facilement identifiables. Par contre, le fait de ne pas publier de liste exhaustive permet à quantité d’entreprises de passer sous les radars, en raison de leur structure actionnariale ou parce que leurs données ne sont pas publiques. On a aujourd’hui des groupes comme Lactalis, Bigard, Nestlé ou Mac Donald, non identifiées à partir des données financières ouvertes, et qui n’ont rien publié ».

« Nous avons créé le site du radar du devoir de vigilance afin d’accroitre la transparence, mais à un moment donné c’est l’État qui doit s’assurer du respect des obligations minimales légales. Le rapport du CGE indique que la non publication n’est pas acceptable, mais il renvoie ensuite la responsabilité aux associations de mettre en demeure ces mauvais élèves, voire d’engager une procédure pour les y engager. Ce sont des messages un peu contradictoires. Et si les ONG doivent commencer à engager des procédures contre les 59 entreprises sur 237 pour lesquelles nous n’avons pas trouvé de plan de vigilance, on n’est pas au bout de nos peines », relève Swann Bommier du CCFD-Terre solidaire.

Un service de l’Etat chargé de vérifier l’application de la loi ?

Les associations continuent de faire pression pour qu’une liste officielle soit établie et demandent aussi que soit mise en place une instance indépendante chargée de la vérification de l’application de la loi. Une requête entendue par le CGE qui recommande de charger un service de l’État de la promotion du devoir de vigilance en prévoyant des moyens dédiés et en lui donnant accès aux données non publiables détenues par les autres administrations.

« C’est une recommandation que nous soutenons. Car nous avons encore de nombreuses questions d’interprétation liées à l’application de la loi. Dans un souci de gérer un aléa juridique, il y a risque aujourd’hui que la notion de vigilance bascule vers une simple notion de compliance, c’est à dire que l’entreprise ne cherche pas à accompagner ses fournisseurs pour hisser leurs pratiques en matière de respect des droits humains et environnementaux, mais se déleste d’une partie de ses responsabilités en faisant par exemple signer un code de conduite à ses fournisseurs et sous-traitants ou en leur demandant de remplir un questionnaire sur leurs pratiques. En agissant ainsi, l’entreprise remplit son obligation de moyens, mais l’on sait bien que remplir un questionnaire ou signer un code n’est que déclaratif. C’est pourquoi, il convient de privilégier la profondeur à l’étendue de la loi, pour en garder l’esprit. La logique de profondeur, c’est travailler avec les fournisseurs plutôt que s’en débarrasser, auditer ceux qui présentent le plus de risques, engager avec eux des plans d’action correctifs dans une démarche d’amélioration continue. D’où l’importance d’avoir des cartographies de risques solides », relève Laurent Lhopitallier, président de l’association Entreprises pour les droits de l’homme (EDH), qui compte 18 multinationales françaises.

Le CGE recommande d’élargir la loi aux SARL et SNC

Le rapport du CGE recommande également d’étendre l’application de la loi aux formes juridiques non couvertes comme les sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés en nom collectif (SNC). « Nous sommes très contents de cette recommandation, pour faire en sorte que toutes les sociétés commerciales soient à terme concernées. Aujourd’hui, des sociétés comme Zara France et H&M France, bien que dépassant les critères de 5 000 employés en France ou 10 000 dans le monde, ne tombent pas sous le coup de la loi car elles sont enregistrées en tant que SARL, explique Swann Bommier du CCFD-Terre solidaire. Dans l’agriculture, des sociétés coopératives qui comptent de nombreux employés ne sont pas non plus concernées. Ça c’est quelque chose que l’on ne pouvait pas voir de prime abord quand la loi a été intégrée au code du commerce ».

Entre 2018 et 2019, les plans de vigilance présentés par les sociétés se sont toutefois améliorés, notent le CGE et la société civile. Depuis sa mise en demeure par Sherpa et Uni Global Union, Téléperformance a révisé son plan de vigilance deux fois. Mais la notion de risque telle que définie par la loi sur le devoir de vigilance n’est pas toujours bien comprise. De nombreuses sociétés mélangent encore risque pour l’entreprise de se faire attaquer pour une problématique de droits de l’homme et risque que l’entreprise fait courir à des tiers.

Pour harmoniser et mutualiser les bonnes pratiques, le CGE recommande de promouvoir les approches sectorielles et multipartites, au niveau des politiques achat par exemple ou la mise en commun d’audits fournisseurs. Un moyen de peser sur les chaines d’approvisionnement communes les plus risquées, que sont l’agroalimentaire, le textile, les mines, l’énergie. Le CGE plaide aussi pour une législation élargie à l’échelle européenne, afin d’éviter les distorsions de concurrence notamment. 

Le sujet de la responsabilité des entreprises tout au long de leur chaîne de valeur est dans l’air du temps. Après la France et le Royaume-Uni, l’Allemagne se penche sur la question. A la présidence du Conseil de l’UE depuis juillet dernier, elle entend porter une réglementation européenne sur le respect des normes sociales et environnementales dans les chaines d’approvisionnement mondiales.

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